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Amendement N° 759 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Favreau, Calvet, Bonneau, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Frassa, Klinger, Mme Canayer, M. Genet, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er bis
Compléter cet article par les mots :
, à l’exception du régime autonome des avocats
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par la possible mise en œuvre d’un système universel de retraite.
Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il est indiqué que « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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