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Amendement N° 762 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 30 2866 3290 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Si cette mesure réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, cela risque toutefois de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Aussi, cet amendement prévoit de continuer à prendre en compte des trimestres validés/assimilés. Cette proposition doit toutefois s'accompagner d'un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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