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Amendement N° 93 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Gatel, Létard, Billon, Canayer, M. Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Laugier, Levi, Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Prince, Burgoa, Paccaud, Lefèvre, Jean Pierre Vogel, Menonville, Moga.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en demandant un rapport au gouvernement sur l'octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux, à l'occasion du calcul de leur retraite.
Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu les difficultés de constitution des listes faute de candidat. La possibilité de faire bénéficier à un élu local de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite en fonction de son nombre d'années de mandat est une piste à explorer pour favoriser l'engagement électif et la démocratie locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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