Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2503 3ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi, Magner, Mme Martine Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey, Blatrix Contat, MM. Montaugé, Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Mickaël Vallet, Mmes Poumirol, Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. Joël Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou, Stanzione, Mmes Jasmin, Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz, Jacquin, Mme Meunier, MM. Cardon, Raynal.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.
Exposé Sommaire :
En 2018, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a commis un rapport sur le régime social des élus dans le cadre d'une réflexion sur la facilitation de l'exercice des mandats locaux. Plusieurs propositions avaient été émises dont certaines ont donné lieu à des dispositions législatives.
Quatre ans après, malgré ces nouvelles dispositions, la retraite des élus locaux, en particulier ceux des communes de moins de 1000 habitants, reste faible au regard de l'investissement personnel que ce mandat requiert.
Cet amendement propose d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement en demandant un rapport au Gouvernement sur l'octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux, à l'occasion du calcul de leur retraite. Cette proposition pourrait contribuer à renforcer l'engagement électif dans la démocratie locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.