Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Rejeté)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recensement prévu à l'article 2 indique si l'entrepreneur a créé sa société à l’étranger :

- parce qu'il ne souhaitait pas la créer en France ;

- parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l'a créée ;

- parce qu'il a identifié des opportunités de marché spécifiques dans le pays où il l'a créée ;

- pour des raisons personnelles.

Les données ainsi collectées, après avoir été anonymisées, sont transmises chaque année par chaque ambassade au ministre chargé du commerce extérieur. Le ministre chargé du commerce extérieur transmet au Parlement un rapport qui présente ces données de façon agrégée et en propose des explications structurelles et conjoncturelles. La remise de ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement sur la compétitivité et l'attractivité de la France pour la création d'entreprise.