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Amendement N° 52 (Adopté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde » qui n'existe plus depuis 1987.
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