Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Adopté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avoir prononcé la peine,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.