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Amendement N° 151 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Cédric Vial, Charon, Bouchet, Rapin, Somon.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artificialisent.
Exposé Sommaire :
En l’état de sa rédaction, si l’article 3 du texte énumère différents types de projets appelés à être qualifiés d’ampleur nationale ou européenne, il n’évoque en revanche pas les abords des emprises. Or, certains équipements ou aménagements connexes à l’infrastructure concernée sont indissociables de celle-ci et n’apportent pas au territoire intéressé davantage de plus-value directe que le projet d’infrastructure lui-même. Un poste de transformation électrique d’un parc éolien en mer ou d’une centrale nucléaire illustre, par exemple, cette idée.
Ces équipements ou aménagements connexes d’une infrastructure représentent des emprises foncières significatives qui, si elles étaient comptabilisées dans la consommation d’espaces du territoire, pourraient grever totalement ses capacités de développement, voire le conduire à ne pas respecter sa trajectoire de sobriété foncière. Aussi, le présent amendement propose de les intégrer à la liste établie par l’article 3 du texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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