Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mars 2023 par : MM. Dantec, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quarante-deux
par le mot :
trente-huit
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ;
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 143-7 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6°, le 7° et le 8°, le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire l’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification territoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale), tout en accordant un délai supplémentaire de huit mois par rapport au calendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les documents de planification régionale (SRADDET). Ces derniers devront donc être finalisés le 22 octobre 2024, au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi.
Il importe en outre d’aménager le calendrier d’entrée en vigueur des SCoT et des PLU révisés pour intégrer le ZAN. En réduisant le temps d’approbation par l’autorité administrative compétente à un mois, nous aboutissons à un calendrier cohérent, avec une adoption des SCoT préalable aux échéances municipales, et en laissant aux nouvelles équipes élues jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopter leur PLU.
La loi du 21 février 2022 dite 3DS ayant déjà reporté une première fois ces échéances, il est nécessaire de minimiser les nouveaux reports envisagés par la présente proposition de loi, tout en laissant un temps significativement plus long pour l’adoption du SRADDET. En réduisant ces délais, nous laisserons quatre années (2028-2031) aux nouvelles équipes municipales pour appliquer le ZAN et construire une nouvelle stratégie foncière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.