Déposé le 14 mars 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la Cs Zéro artificialisation nette.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,
II. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
L’article
par les mots :
Le quatrième alinéa de l’article
Amendement de coordination et de précision juridiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.