Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Ract-Madoux, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des
par les mots :
, par délibération, identifier les
b) Compléter cette phrase par les mots :
, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La délibération justifie de la manière dont ces zones :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le droit de préemption créé par cet article puisse être mis en place par parallélisme des formes dans une délibération motivée prise par la commune ou de l’EPCI compétent en matière de document d’urbanisme et non dans le plan local d’urbanisme. Cela permet plus d’adaptabilité, d’efficacité et notamment d’agir si besoin dans le temps à venir entre la promulgation de la loi et de révision des PLU, PLUi et SCOT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.