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Amendement N° 58 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Tabarot, Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Charon, Bouchet, Rapin, Somon.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
loi
par les mots :
lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d’espaces au sein des emprises portuaires et d’espaces supportant des infrastructures,
Exposé Sommaire :
La loi « climat et résilience » a prévu de mesurer l’ensemble des consommations d’espaces NAF et d’artificialisation futures, dans l’objectif de les réduire, par comparaison aux consommations de référence sur une période de dix ans précédant sa promulgation de la loi. Toutefois, il apparaît que ces références sont incomplètes. En effet, les consommations d’espaces de référence sont recensées par l’intermédiaire des informations liées aux évolutions de statut fiscal des parcelles cadastrées, ce qui exclut les réalisations d’infrastructures et les projets situés dans les emprises portuaires. Il convient donc de retenir les mêmes origines de consommation d’espaces pour la période de référence et pour les projets à venir.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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