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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 189 )
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mandelli, Grosperrin, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Charon, Bouchet, Rapin.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
exclusion
insérer les mots :
, si le conseil régional le décide,
II. – Alinéas 4 et 14
Après le mot :
exclusion
insérer les mots :
, si l’organe délibérant le décide,
III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, si le conseil régional le décide,
Exposé Sommaire :
Cet article vise à corriger une disposition du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui oblige les régions à inscrire dans le fascicule des règles de leur SRADDET les mesures de réduction de l’artificialisation des sols. Pour se faire, il propose que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales).
Dans un souci de conciliation entre ces deux positions et conformément à l’esprit de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a souhaité donner un caractère prescriptif au SRADDET, le présent amendement laisse le choix à chaque région, en concertation avec les différents acteurs concernés, de fixer les mesures de réduction de l’artificialisation des sols, soit dans le rapport d’objectifs, soit dans le fascicule des règles générales du SRADDET.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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