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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Étienne Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, Daniel Laurent, Brisson, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Bouchet, Rapin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le SRADDET. La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou EPCI compétent en matière d’urbanisme, entrainant une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité avec la possibilité d’une modulation sans fin à la hausse de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible avec l’atteinte de l’objectif de 50% fixé au niveau régional. Aussi, apparaît-il souhaitable de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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