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Amendement N° 6 (Rejeté)
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2023 par : Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner, Mmes Van Heghe, Monier.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les publications de presse au sens de l’article 1erde la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte tant les préoccupations visant à renforcer la filière REP papier que celle de la presse dont la situation financière est extrêmement précaire, notamment pour de nombreux titres de la presse magazine. Il vise à exempter du versement de l’éco-contribution, les titres tirant en France à moins de 150 000 exemplaires qui versent leur contribution sous forme de prestations en nature.
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