15 mars 2023

Texte de la commission N° 426 (2022-2023)

sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public, sur la transition écologique portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mots-clés

de papier
environnement
fusion des filières rep d'emballages ménagers
société

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