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Amendement N° 87 (Sort indéfini)
Déposé le 26 octobre 2023 par : Mme Borchio Fontimp.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l’article 1erJ
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’enjeu des mineurs non accompagnés (MNA) n’est pas inédit mais pourtant les solutions avancées par le Gouvernement ne sont pas viables.
Alors que dès 2017 le Premier Ministre annonçait réfléchir à un transfert de compétences du Département vers l’État, il n’en n’est toujours rien. La quasi-totalité des départements tire la sonnette d’alarme et celui des Alpes-Maritimes se retrouve exsangue.
Si en 2014, 174 mineurs non accompagnés devaient être pris en charge, au 18 août 2023, ils étaient plus de 4 333. Situation intenable, résultat d’une politique migratoire incontrôlée, nos départements n’ont plus à en être les premières victimes.
Défendu depuis de très nombreuses années par le Député Eric Ciotti à l’Assemblée nationale, cet amendement de bon sens vise donc à rendre à l’État la responsabilité de l’accueil et de l’hébergement des MNA.
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