Amendement N° 94 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de maintenir la collégialité comme formation de jugement par défaut devant la CNDA, et donc, de s'opposer à la généralisation du juge unique.

Certes, un juge unique permet un examen plus rapide des recours. Cependant, si accélérer le fonctionnement de la justice est un objectif louable, cela ne doit se faire, ni au prix d'une dégradation de la qualité des décisions de justice, ni à celui d'une réduction des garanties offertes aux requérants.

Or, tout impartial et compétent qu'il puisse être, un juge unique est beaucoup plus susceptible d'être biaisé dans son appréciation d'un dossier. La présence de trois juges permet de croiser les regards pour mieux juger de la crédibilité et de la cohérence de la situation d'un justiciable. Cette collégialité est ainsi un gage d’impartialité, et permet d'enrichir la réflexion.

Ainsi, aujourd'hui, 79 % des recours jugés lors d'une audience devant la CNDA (en excluant, donc, les dossiers rejetés par ordonnance sans audience) sont entendus par une formation collégiale, composée d'un juge et de deux assesseurs, dont un est nommé par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). La présence du HCR, qui fait aujourd’hui la spécificité de la CNDA, est un acquis précieux car beaucoup d’assesseurs ont une expertise sur les pays d’origine des justiciables ainsi que et sur leur situation politique.

Conserver cet acquis, et conserver le principe de la collégialité comme formation de jugement, est donc essentiel pour maintenir la qualité des décisions de la CNDA, ainsi que pour sauvegarder les garanties dont doivent bénéficier les requérants.