Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin, M. Fialaire.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 413-3-…. – Les établissements mentionnés à l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l’organisation et les moyens destinés à y faire face.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'évacuation des zoos et des hippodromes au cours de l'été dernier en Gironde a mis en évidence une carence de notre système de planification du risque incendie. Dans de nombreux cas, rien n'avait été véritablement anticipé notamment en vue de transporter certaines espèces, ce qui a pu conduire à la mort ou, du moins, à l'abandon d'animaux avec l'espoir que l'incendie ne les frappe pas.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place de plans d’urgence face au risque d’incendie pour ces établissements
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.