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Amendement N° 18 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin, M. Fialaire.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionnelle. Loin d'être anecdotique, l'absence de cendrier dans les véhicules conduit certains utilisateurs à jeter leur mégot par la fenêtre. Il va sans dire que cette pratique va au-delà du de la simple incivilité puisqu'elle s'accompagne d'un risque d'incendie réel.
L'objet de cet amendement prévoit donc de rendre obligatoire l'équipement en cendrier des véhicules neufs afin de prévenir ce type d'acte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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