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Amendement N° 19 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin, M. Fialaire.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 317-9 du code de la route, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé :
« Art. L. 317-…. – Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l’été dernier ont mis en évidence la nécessité de mieux prévenir les situations à risque notamment lors des départs de feu. Une solution serait d’équiper les véhicules professionnels d’extincteur afin de permettre un meilleur maillage du territoire pour effectuer les premiers gestes en cas de début d’incendie et anticiper l’arrivée des sapeurs-pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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