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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code » ;
2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
Exposé Sommaire :
Les agents des ASA sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
L’objet du présent amendement est d’inscrire ces agents comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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