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Amendement N° 35 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 28 28 )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli, Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert, Richer, MM. Lefèvre, Duplomb, Laménie, Mmes Micouleau, Bellurot, Joseph, M. Cadec.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code » ;
2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
Exposé Sommaire :
Les dégradations des infrastructures de DFCI, telles que les dommages infligés à la voirie ou à la signalétique, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI, les dépôts sauvages d’ordures etc. augmentent l’exposition au risque de départs de feux des espaces forestiers.
Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif de surveillance en élargissant le périmètre de compétence des agents assermentés qui interviennent dans la surveillance des espaces forestiers. Cet élargissement concerne uniquement les agents opérationnels. Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont déjà chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des incendies dans les massifs forestiers qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
Ainsi, pour protéger les pistes et les infrastructures de DFCI, cet amendement vise à habiliter les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie à constater les infractions forestières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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