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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 avril 2023 par : MM. de Nicolay, Chevrollier, Bascher, Mme Micouleau, MM. Longuet, Lefèvre, Belin, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin, Pointereau, Mme Demas, M. Cambon, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Sido.
Alinéa 2
Après le mot :
chargée
insérer le mot :
exclusivement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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