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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2023 par : MM. de Nicolay, Chevrollier, Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn, Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau, Cambon, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre, Longuet, Mme Micouleau.
I.- Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.
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