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Amendement N° 42 rectifié (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 avril 2023 par : MM. de Nicolay, Chevrollier, Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn, Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Mandelli, Rapin, Pointereau, Cambon, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre, Longuet, Mme Micouleau.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1erdu titre 1erde la première partie du livre 1erdu code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« …°
« Crédit d’impôt pour acquisition d’équipement d’auto-protection contre l’incendie
« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition d’un équipement d’auto-protection contre l’incendie, lorsque cet équipement peut être relié à une réserve d’eau situé à moins de 100 mètres de l’habitation faisant l’objet de la protection et vise à protéger celle-ci par aspersion d’eau.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le rapport d’information n° 856 relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’implication active des habitants vivant à proximité des forêts a été relevé (page 143). Outre le respect de l’obligation légale de débrousaillement, certains dispositifs d’autoprotection s’avèrent ainsi efficace pour protéger les habitations. A ce titre, le fait d’équiper une piscine ou citerne d’eau d’une motopompe reliée à un asperseur peut être utilisé pour arroser une habitation et ainsi la protéger des incendies et décharger d’autant les Sapeurs-Pompiers.
De plus, ce dispositif de protection d’une l’habitation permet, comme indiqué dans le rapport ci-dessus cité, de libérer un camion de pompiers pour contenir le feu ailleurs.
Cet amendement vise donc à inciter les particuliers à s’équiper de dispositif d’auto protection, en créant un crédit d’impôt s’appliquant aux dépenses d’acquisition de ceux-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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