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Amendement N° 76 (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Harribey, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Mmes Monier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’incendie de forêt, les élus municipaux, intercommunaux, départements et régionaux et, lorsqu’elles existent, les associations syndicales de défense contre l’incendie mentionnées à l’article L. 131-5 du présent code, sont pourvus d’un système d’identification qui les habilitent à intervenir sur le terrain, avec le soutien des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce système d’identification et de cette habilitation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de mettre en œuvre un système d’identification permettant de reconnaitre les élu-e-s habilités à intervenir sur le terrain avant et après un incendie et faire reconnaitre ce dispositif par les différents intervenants notamment les forces de l’ordre. Les élu-e-s girondins ont eu un rôle déterminant dans les importants incendies qui ont ravagé les forets durant l été 2022.
Cet amendement servira à fluidifier et simplifier l’organisation. Mais surtout, à permettre à tou-te-s de reconnaitre les élu-e-s sur le terrain.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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