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Amendement N° 77 (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Préville, Harribey, Gisèle Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Mmes Monier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 131-9 du code forestier, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-.... – Dans les hébergements mentionnés au sein du livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies, les consignes de sécurité et de prévention des risques d’incendies de forêts doivent être affichées de manière très apparente. »
II. – Un décret fixe les consignes de sécurité et de prévention des risques d’incendies de forêts mentionnées par l’article L. 131-10 du code forestier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'affichage des consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts dans les hébergements touristiques situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies. Cet affichage permettra de renforcer la prévention des personnes occupant les hébergements mentionnés au sein du Livre III du code du tourisme : hôtels, auberges collectives, terrains de camping et de caravanage, résidences de tourisme, etc.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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