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Amendement N° 8 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La société Électricité de France est nationalisée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 1 supprimé en commission de finances.
En effet, si l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État en novembre dernier permet à l’Etat d’atteindre, au 8 février 2023, 95, 82 % du capital d’EDF, il n’en demeure pas moins que des procédures sont en court et cela constitue un facteur d’insécurité juridique.
De plus, cet article 1 affirme le caractère stratégique d’EDF, entreprise de service public essentielle à la souveraineté énergétique de la France, comme cela est prévu par le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui affirme que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
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