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Amendement N° 2 (Rejeté)
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Discuté en séance le 6 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 30 mars 2023 par : MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La société Électricité de France est nationalisée.
Exposé Sommaire :
Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite revenir à la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale. Alors que le rapporteur propose une simple étatisation de la société Electricité de France, les auteurs du présent amendement estiment qu'une nationalisation serait incontestablement plus opportune pour atteindre l'objectif politique de cette proposition de loi, à savoir d'empêcher le démembrement d'Electricité de France.
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