Amendement N° 15 (Rejeté)

Si les Françaises et Français établis à l’étranger doivent quitter le pays dans lequel elles et ils se sont installés dans la précipitation, ils peuvent rencontrer de nombreuses difficultés à leur retour en France, y compris des difficultés de logement. À titre d’exemple, les Françaises et Français peuvent être contraints d’organiser leur retour en France dans la précipitation quand leur pays d’accueil est frappé par des catastrophes naturelles, des guerres, des troubles civils et des crises sanitaires. De même, il peut être préférable de rentrer en France en cas d’apparition de problèmes médicaux, déménagement qui doit parfois être organisé dans l’urgence.

Afin de soutenir davantage nos compatriotes qui peuvent rencontrer des difficultés à leur retour en France, il convient d’améliorer l’accompagnement en prenant en compte plusieurs facteurs, y compris les difficultés rencontrées lors de la recherche de logement.

Cependant, le présent article du texte vise à remédier aux problèmes rencontrés au retour en France par la seule création d’une nouvelle catégorie fiscale, la résidence d’attache. Or, cette mesure fiscale est une approche restrictive ne permettant pas de répondre de manière adéquate à la pluralité de problèmes auxquels peuvent être confrontés nos compatriotes qui doivent rentrer en toute urgence de l’étranger et qui freinent leur réinstallation. De surcroît, le dispositif proposé à cet article aurait pour effet néfaste d’encourager les propriétaires de laisser leurs logements vides, ce qui viendrait alimenter la crise du logement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est convaincu que d’autres mesures sont mieux appropriées pour faciliter le retour des Françaises et Français de l’étranger en cas d’urgence.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui crée la catégorie de résidence d’attache.