Amendement N° 16 (Rejeté)

Alors que la proposition de loi soulève à juste titre la question des barrières au retour des Françaises et Français de l’étranger en France, la mise en place d’une résidence d’attache pour exonérer les propriétaires de logements installés à l’étranger du paiement de la résidence d’habitation sur les résidences secondaires, n’est qu’une solution trompeuse entraînant de nombreux effets indésirables.

Elle est trompeuse, car elle s’attaque au seul problème de l’accès au logement au retour en France, alors que les barrières au retour sont bien plus larges. Entre autres, nos compatriotes installés à l’étranger se voient confrontés au problème de la rupture de la couverture par l’assurance maladie. Cette couverture prend généralement fin avec le départ du pays d’accueil, alors que l’accès à l’assurance maladie française n’est pas automatique au retour des ressortissantes et ressortissants français en France. À la place, les personnes rentrant en France doivent attendre trois mois dans certains cas avant l’ouverture des droits par l’assurance maladie française.

De plus, la solution proposée par cet article entraîne des effets indésirables, car il encouragerait les propriétaires à laisser leurs logements vides, alors que des logements manquent partout sur le territoire. Ainsi, la création d’une nouvelle catégorie fiscale contribuerait à la crise du logement en France.

Enfin, l’allègement fiscal ne bénéficierait qu’aux Françaises et Français de l’étranger qui ont les moyens financiers nécessaires d’acquérir et puis d’entretenir un logement en France en plus de leur logement à l’étranger. En d’autres termes, la solution proposée par cet article ne permet pas d’améliorer la situation des Françaises et Français de l’étranger avec un revenu modeste et moyen qui ne pourront pas envisager d’entretenir deux logements. Elles et ils continueraient à rencontrer les mêmes difficultés qu’avant.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère que les dispositions prévues à cet article sont injustes et ne constituent pas une solution adéquate pour mieux soutenir le retour en France. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article.