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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Le Gleut.
Amendement n° 4, alinéa 5
Après les mots :
zone rouge
insérer les mots :
ou orange
Exposé Sommaire :
Les pays classés en zone rouge sont extrêmement peu nombreux et pratiquement aucun Français n’y réside.
Cet amendement propose d’étendre le bénéfice du dispositif de dégrèvement aux Français résidant en zone orange selon la classification du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit principalement de quelques pays d’Amérique latine et d’Afrique ainsi que de quelques zones en Asie. Ainsi Ouagadougou ou Caracas sont en zone orange alors que les Français y vivent sous menace permanente.
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