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Amendement N° 18 (Adopté)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 3 avril 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter que la loi entre en vigueur de manière rétroactive, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur.
Tel est l’objet du présent amendement.
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