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Amendement N° 5 (Irrecevable)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Déposé le 2 avril 2023 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La résidence d’attache n’ouvre pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France.
Exposé Sommaire :
l'amendement se justifie de lui-même
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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