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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Déposé le 3 avril 2023 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remplies du simple fait de l’existence d’une résidence d’attache.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie de lui-même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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