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Amendement N° COM-9 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Procaccia.

Photo de Catherine Procaccia 

Proposition de loi N° 498 (2022-2023) adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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