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4 avril 2023
Proposition de loi N° 498 (2022-2023)
adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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- Proposition de loi N° 174 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite
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