Proposition de loi N° 498 (2022-2023)

Extrait

d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. » Article 2 bis (Conforme) Article 2 ter  I. – L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;  1° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ;  2° Le dernier alinéa est supprimé ;  3° (nouveau) Il est ajouté un...

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