Amendement N° 22 (Rejeté)

L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit d’étendre le principe de neutralité religieuse aux accompagnants de sorties scolaires.

Si l’exposé des motifs de la proposition de loi identifie cette mesure comme une simple extension de la loi de 2004, les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il s’agit en réalité d’un dévoiement pur et simple de cette loi, ainsi que de l’esprit et de la lettre du droit en la matière.

En effet, en France, la neutralité religieuse - et pour nommer plus clairement les choses : l’interdiction du port du voile - s’applique uniquement aux fonctionnaires et agents de l’Etat en ce que leur personne, dans l’espace public, représente l’Etat. Cette interdiction ne peut s’appliquer aux usagers. Or, les accompagnantes de sorties scolaires ne sont pas des agents de l’Etat. Elles ne prennent pas part aux activités pédagogiques, elles ont une simple fonction d’encadrement. A ce titre, elles ne représentent pas l’Etat aux yeux des premiers concernés : les enfants.

Le présent article est porteur d’une vision autoritaire et restrictive de la neutralité religieuse, en impactant des personnes qui ne devraient pas y être soumises.

C’est pourquoi, il est proposé la suppression de cet article.