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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 avril 2023 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Courtial, Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Gosselin, MM. Meurant, Belin, Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Lefèvre, Houpert, Mme Guidez, MM. Rapin, Klinger, Moga, Mme Borchio Fontimp.
Alinéas 3 et 6
Remplacer les mots :
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes
par les mots :
un moratoire est prononcé pour la prochaine année, et est reconductible une fois
Exposé Sommaire :
L’article 9 prévoit qu’en cas de vote défavorable du conseil municipal sur la fermeture d’une classe, le moratoire qui est prononcé ne sera pas de trois années incompressibles mais d’une année et reconductible l’année suivante.
Cela laisse un délai raisonnable pour évaluer la pertinence ou non de la fermeture et permet de faire un nouvel état des lieux l’année suivante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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