Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)

L’article 1 de la proposition de loi vise à expérimenter pour une période de 5 ans, la possibilité d’instaurer l’autonomie des EPLE, qui seraient placés sous contrats avec le recteur de la région académique.

Cette proposition repose sur la transposition du modèle britannique à la France, comme si « toutes choses étaient égales par ailleurs ». Or ce n’est pas le cas, la situation du système éducatif français actuel n’est pas identique à celle du système britannique avant la réforme de 2010. D’ailleurs, cette réforme ne s’est pas appliquée à toute la Grande Bretagne, puisque l’Ecosse a conservé son propre système.

Des enquêtes sociologiques ont montré que l’amélioration des résultats des élèves britanniques aux études PISA relevaient davantage de l’adaptation de l’évaluation continue aux standards d’évaluation PISA plutôt qu’au changement de mode de gestion des établissements, choix qui relève plutôt de l’application d’une idéologie politique que d’un pragmatisme étayé par des faits.

D’autres modèles non fondés sur l’autonomie, donc la mise en concurrence des établissements, sont parvenus à résorber les inégalités scolaires, en insistant davantage sur la formation des enseignants et le renforcement de leurs outils pédagogiques pour adapter leurs pratiques dans des classes à forte mixité sociale.

Enfin, il est insuffisant de considérer que l’autonomisation des établissements suffira à renforcer la qualité de l’enseignement, alors que d’autres États européens ont fait le choix de renforcer le nombre d’enseignants par élève. Aujourd’hui, on compte un enseignant français pour plus de 19 élèves, contre 13 en moyenne dans l’Union européenne.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.