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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mai 2023 par : M. Delahaye.
Texte de loi N° 20222023-518
Article 1er
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – L’opérateur mentionné au I du présent article met en place un registre unique incluant les coordonnées, l’horaire et la géolocalisation de toute intervention de raccordement d’utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique.
« Le registre est consultable par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 et, dans le cadre d’audits et d’enquêtes, par les autorités compétentes. Le fait d’effectuer une fausse déclaration dans ce registre est puni d’une amende de 500 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un registre des interventions de raccordements d’utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique, qui permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants et de favoriser une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d’infrastructure et des autorités compétentes.
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