Amendement N° 15 (Rejeté)

L’article 5 prévoit une ouverture de droits au non-paiement de l’abonnement, à indemnisation et à une résiliation gratuite pour les consommateurs subissant une perte de connexion pendant un nombre de jours consécutifs.

Ce dispositif va dans le bon sens car la perte d’une connexion internet entraine des conséquences qui vont au-delà du fait de payer un abonnement pour un service qui ne fonctionne pas. Cela a un impact sur la vie personnelle, administrative et professionnelle des personnes privées d’accès à internet.

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs en modifiant l’articulation dans le temps des sanctions instituées par le présent article en cas d’interruption du service d’accès à internet.

Afin de permettre une indemnisation plus rapide et plus conséquente des consommateurs gravement lésés par la perte de connexion, il est proposé d’abaisser les seuils de jours consécutifs à sept jours pour obtenir un droit à indemnisation contre dix jours dans la rédaction issue de la commission.

Afin de permettre au consommateur d’être davantage protégé et d’obliger le fournisseur d’accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement, il est proposé d’abaisser les seuils de jours consécutifs à trois jours pour voir le paiement de l’abonnement suspendu par l’opérateur contre cinq jours dans la rédaction de la commission.

Cet amendement a été travaillé avec l'UFC-Que Choisir.