Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Couples confrontés à une fausse couche
Discuté en séance le 4 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2023 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-520
Après l'article 1er B
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ierde la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche.
La fausse couche est une perte et les conséquences psychologiques peuvent être lourdes pour les personnes la traversant. Ce congé permettra ainsi d’octroyer du temps à la femme qui en est victime de s’en remettre physiquement et mentalement.
Cet amendement ajoute donc, à la liste des congés pour évènements familiaux prévus par le code du travail, le cas de l’interruption de grossesse spontanée et prévoit la possibilité de prendre trois jours.
Prenons exemple sur la Nouvelle-Zélande, qui a adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er à un article additionnel après l'article 1er B).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.