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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Couples confrontés à une fausse couche
Discuté en séance le 4 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 mai 2023 par : Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Férat, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme de La Provôté.
Texte de loi N° 20222023-520
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé l’informe également des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir et de l’accompagnement dont elle pourra bénéficier en cas d’interruption spontanée de grossesse. »
Exposé Sommaire :
On estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’environ une femme sur dix traverse une fausse couche dans sa vie.
Compte tenu de ces statistiques particulièrement élevées, cet amendement entend permettre d’ouvrir en amont un dialogue sur le sujet de la fausse couche, et ce dès que la femme prend connaissance de sa grossesse.
Chaque femme, et son partenaire éventuel, devrait être sensibilisée à ce sujet. Ce temps d’échange avec le professionnel de santé serait également l’occasion d’informer sur l’existence d’une prise en charge spécifique dans le cas où la femme se trouverait confrontée à une telle éventualité.
Cet amendement vise donc à renforcer l’accès à l’information sur les fausses couches pour chaque femme, dès lors qu’elle prend connaissance de sa grossesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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