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Amendement N° 2 (Rejeté)
Permis de conduire
Discuté en séance le 10 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-565
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.
L’objectif de réduction des délais d’obtention du permis de conduire ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. La solution préconisée ne consiste pas à en recruter davantage, mais à remplacer les agents par d’autres agents publics, dont ce n’est pas le métier, ou par des agents contractuels. Cela consiste en un démantèlement de la fonction publique.
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