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Amendement N° 3 (Rejeté)
Permis de conduire
Discuté en séance le 10 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-565
Après l'article 3 quater
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement d’appel demande au Gouvernement de promouvoir un dispositif de financement qui ouvrirait largement le permis à tous les jeunes, en permettant la gratuité de l’examen théorique du permis de conduire de catégorie B.
Les jeunes sont, sans surprises, ceux qui éprouvent le plus de difficultés à trouver les financements nécessaires pour passer l’examen. La grande majorité des jeunes issus des ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis que ce n’est le cas que de 51 % des jeunes issus des ménages les moins aisés. Le coût du permis de conduire reste encore un frein : 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.
La proposition de loi va autoriser l’organisation du passage de l’examen théorique dans les lycées, afin de faciliter la procédure pour les jeunes. Le présent amendement propose d’aller plus loin en demandant à ce que l’État prenne en charge le coût de cet examen.
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