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Amendement N° COM-2 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20222023-569
Annexe
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s'institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement.
L'objet de cet amendement est donc d'indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l'illectronisme en matière de justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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