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Amendement N° COM-21 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 7
Alinéa 2
Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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