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Amendement N° COM-5 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 3
Alinéa 6
Après les mots :
peut être réalisé
insérer les mots :
, avec l'accord exprès de la personne gardée à vue,
Exposé Sommaire :
Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Si l'examen à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l'examen médical soit un examen physique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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